REGLEMENT
Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe
Règlement d’ordre intérieur
Approuvé par l’Assemblée générale du 23 septembre 2023
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1. But de l’association
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Art. 1: L’Association européenne transmettra aux institutions européennes ainsi qu’aux Gouvernements et Parlements nationaux les rapports, les textes adoptés et les actes des rencontres et colloques qu’elle aura organisés et fera connaître aux mêmes institutions les textes adoptés par les différentes associations membres dans le domaine de la construction européenne. Elle assure la diffusion de ses décisions auprès du grand public, entre autres par l’intermédiaire des médias existants et en particulier par l’intermédiaire des agences de presse.
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2. Composition de l’association
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Art. 2 : L’Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe se compose des associations d’anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, qui ont souscrit aux statuts et qui sont en règle de participation financière, étant entendu que ces associations doivent être constituées d’anciens membres d’Assemblées législatives, élues démocratiquement.
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Art. 3 : Les associations d'anciens parlementaires qui n'ont pas encore souscrit aux statuts, peuvent se voir octroyer pour une période maximum de deux ans, le statut d'observateur, leur permettant de participer aux travaux et aux réunions de l'Association européenne, mais sans droit de vote. Ce statut est accordé par le Conseil et approuvé par l'Assemblée générale.
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Art. 4 : Sur décision du Conseil, les membres des associations d’anciens parlementaires de pays non membres du Conseil de l’Europe peuvent être invités à participer aux réunions de l’Association européenne avec voix consultative.
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3. Adhésion
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Art. 5 : La demande d’adhésion est adressée au/à la Président(e) de l’Association européenne et doit être accompagnée des statuts, de la liste des membres de l’association et de l’adresse du siège de l’association. Les demandes d’admission en qualité d'observateur sont également adressées au/à la Président(e) de l’Association européenne. Les demandes d’adhésion et les demandes d’admission sont examinées par le Conseil qui émet un avis favorable ou défavorable et les transmet ensuite à l’Assemblée générale pour décision.
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4. Assemblée générale
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Art. 6 : L’Assemblée générale de l’Association européenne se compose des délégués des associations membres.
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Art. 7 : Conformément à l’art. 6 des statuts, chaque association membre est représentée pour une période de deux ans, par 3 délégués désignés à cet effet. Chacun de ces 3 délégués pourra, en cas d’empêchement, se faire remplacer par un autre délégué qui aura été désigné par son association. Au plus tard deux mois avant la fin de la période des deux ans, les associations membres communiqueront au secrétariat le nom de leurs délégués.
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Art. 8 : L’Assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans le courant du 1er semestre.
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Art. 9 : La convocation pour l’Assemblée générale est adressée par le/la Président(e) aux président(e)s des associations membres et aux ancien(ne)s président(e)s de l'Association européenne. La convocation mentionne l’ordre du jour, l’heure et le lieu de réunion. Elle est envoyée au moins 30 jours avant la date prévue. Les associations membres peuvent faire des propositions de modifications et d’inscription de questions supplémentaires dans les quinze jours suivant la date d’envoi. Le projet d’ordre du jour sera soumis pour approbation à l’Assemblée générale lors de sa réunion plénière avant l’examen de toute autre question.
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5. Conseil
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Art. 10 : Conformément à l'article 7 des statuts, le mandat des délégués du Conseil est approuvé par l’Assemblée générale sur proposition des associations membres pour un mandat de deux ans. Au plus tard deux mois avant la fin d'un mandat, les associations membres communiqueront au secrétariat le nom de leur candidat à l’exception d’un délai plus court motivé par un cas d’urgence.
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Art. 11 : Conformément à l'art. 8 des statuts l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil, élit le/la Présidente de l’Association européenne. La durée du mandat est limitée à deux ans.
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Art. 12 : L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil, élira un(e) premier(e) Vice-Président(e) appelé(e) à remplacer le/la Président(e) en cas d’absence momentanée.
Pour l’élection du/de la Président(e) et du/de la Premier(e) Vice-Président(e), chaque association fournira au Conseil, au plus tard deux mois avant l’Assemblée générale, le nom de son propre candidat ainsi que son curriculum vitae ; pour les candidats à la présidence un programme sera également envoyé.
Le Conseil désigne également un deuxième, troisième et quatrième Vice-Président. Le mandat des vice-présidents, élus ou désignés, est fixé à deux ans. Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. Un des vice-présidents sera chargé des finances et présentera le projet de budget ainsi que les comptes financiers à l’Assemblée générale.
Une vice-présidence revient de droit à un délégué de l’association du pays où est situé le siège social de l’Association. Le Président et les vice-présidents ne peuvent être fournis par la même association. D’autres membres du Conseil peuvent se voir attribuer des missions particulières par le/la Président(e).
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Art. 13 : Lorsqu’une décision est prise par le Bureau, la voix du/de la Président(e) est prépondérante en cas de parité des voix.
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Art. 14 : Le Conseil soumet chaque année à l’Assemblée générale une proposition de budget qui devra être approuvée à la majorité des deux tiers des associations membres présentes.
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Art. 15 : Conformément à l’art. 13 des statuts, le Conseil tient au moins deux réunions par an dont l’une le jour de l’Assemblée générale. Ces réunions se tiennent en présentiel, en cas de situation exceptionnelle le Bureau peut décider de tenir ces réunions en vidéo-conférence. La convocation est envoyée par le/la Président(e) à tous les membres du Conseil, au moins 30 jours avant la réunion. La convocation mentionne l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
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6. Bureau
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Art.16 : Le/la Président(e) et les vice-président(e)s ainsi que les membres associés temporairement constituent le Bureau chargé des affaires courantes. Le Bureau répartit les charges et les missions entre ses membres. Il peut se réunir en présentiel ou en vidéo-conférence entre deux réunions du Conseil et à chaque fois qu’il le juge opportun.
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7. Secrétariat général administratif
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Art. 17 : Le Conseil désigne un Secrétaire général qui a pour tâche de coordonner les différentes activités de l’Association européenne. Cette désignation doit être entérinée par l'Assemblée générale. Il/elle assiste aux réunions du Bureau, du Conseil et des Assemblées générales. Il/elle prépare avec le/la Président(e) les ordres du jour pour les réunions du Bureau, du Conseil et les Assemblées générales. Le Secrétaire général est responsable de l’exécution du budget sous le contrôle du/de la Vice-Président(e) trésorier(e). A cette fin, le Secrétaire général est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, au nom de l’Association européenne, un compte courant bancaire qui fonctionne sous sa signature jusqu’à concurrence de 10.000 euros. Pour toute dépense dépassant ce montant, la signature du Vice-Président trésorier est requise.
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8. Siège de l’association
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Art. 18 : Le Conseil peut tenir ses réunions soit au siège soit dans un pays d'une des associations membres. Le calendrier des réunions et manifestations est régulièrement arrêté par le Conseil.
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Art. 19 : L’Assemblée générale peut avoir lieu soit à PARIS, soit à BRUXELLES, soit à STRASBOURG, soit dans une ville du pays d’une association membre.
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9. Langues officielles
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Art. 20 : Le français et l’anglais sont les deux langues officielles de l’Association ; tous les documents et toutes les réunions sont traduites dans ces deux langues.
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10. Dispositions financières
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Art. 21 : Toute association membre verse au compte de l’Association européenne la cotisation annuelle dans le courant du premier semestre.
En cas de difficultés financières passagères rencontrées par une association membre (ou en devenir), le bureau après avis de la vice-présidence chargée des finances, pourra lui accorder un étalement, un allègement ou une exonération totale limitée dans le temps.
11. Dispositions diverses
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Art. 22 : Le présent règlement d’ordre intérieur entre en vigueur dès son adoption par l’Assemblée générale qui pourra le modifier à la majorité simple.
