STATUTS

 

Modifiés par l'Assemblée générale le 22 septembre 2023

 

Préambule

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Persuadés que la consolidation de la paix fondée sur la justice, sur la nécessité de la sécurité pour tous et sur la coopération internationale sont d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation.

Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, d’égalité et de dignité, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde une démocratie véritable.

Convaincus que pour sauvegarder et faire triompher progressivement cet idéal et favoriser le progrès social et économique, il importe de créer sur la base de “l’accord pour des rencontres européennes des anciens parlementaires’ signé le 18 octobre 1987 à Strasbourg, une organisation rassemblant les anciens parlementaires dans une association plus étroite.

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Article 1

Il est créé une "Association européenne des anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe" désignée ci-après comme « Association européenne ».

L'Association européenne peut, pour sa correspondance, faire usage du sigle « FP-AP » ou « fp-ap ».

L’objet de l’Association européenne est de promouvoir l’idéal européen et de contribuer à la construction européenne.

A cet effet, elle se fixe pour objectif de faire mieux connaître et mettre en valeur le rôle primordial des institutions européennes et en particulier le Conseil de l’Europe et son assemblée parlementaire ainsi que le Parlement européen.

Elle peut organiser des rencontres et des colloques consacrés à l’étude des grands problèmes de société. Elle entretient des relations d’échanges mutuels avec les associations équivalentes au niveau mondial partageant les mêmes valeurs.

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Article 2

L’Association européenne est ouverte aux associations d’anciens parlementaires

• des Parlements nationaux des pays membres du Conseil de l’Europe,

• du Parlement européen,

désignées ci-après les « associations membres ».

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Article 3

Chaque association membre reste autonome à l’intérieur de son pays d’origine, son adhésion à l’Association européenne se traduisant avant tout par le respect des présents statuts et du Règlement intérieur.

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Article 4

L'Association européenne se compose de trois instances : l'Assemblée générale, le Conseil et le Bureau.

Au sein du Conseil fonctionne un bureau composé du/de la Président(e), des Vice-Président(e)s et du secrétaire général. Sur proposition du Conseil, il peut s’adjoindre des membres associés à titre temporaire. Il est chargé des affaires courantes conformément aux dispositions  du Règlement intérieur.

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Article 5

Les associations nationales veilleront à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes dans toutes les instances de l’association européenne.

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Article 6

Chaque association membre désignera pour deux ans trois délégués chargés de la représenter aux assemblées générales. Les ancien(ne)s président(e)s de l'Association européenne, de même que les ancien(ne)s président(e)s de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui ont été membres du Conseil de l’Association européenne, sont membres de droit de l’Assemblée générale avec voix consultative.

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Article 7

Chaque Association membre est représentée par deux délégués au Conseil, organe exécutif de l'Association. Les délégués sont désignés pour deux ans sur proposition des Associations membres et après approbation par l’Assemblée générale. En cas d'empêchement, chaque délégué pourra se faire remplacer par un autre délégué membre de l'Assemblée générale et désigné par son association.

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Article 8

L'Assemblée générale, sur proposition et après avis du Conseil concernant la recevabilité  des candidatures au regard  des statuts, élit le/la Présidente et le/la Premier(e) Vice-Président(e) de l’Association européenne à la majorité simple des associations membres présentes, en ne tenant pas compte des abstentions. La présidence sera assurée tous les deux ans par un délégué d’une association membre.

Lors des votes et en cas d'égalité des voix au 1er tour il sera procédé à un second tour ; si l’égalité est de nouveau constatée il sera procédé à un tirage au sort pour départager les candidat(e)s.

 

Article 9

L’Assemblée générale désigne trois vérificateurs-aux-comptes pour une durée de deux ans.  Ils/Elles sont chargé(e)s d’examiner les comptes financiers et communiquent par écrit leurs commentaires à l’Assemblée générale.  Ils/Elles ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs et ne sont pas membres du Bureau.

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Article 10

Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité des associations membres est représentée et ses décisions sont prises à la majorité des associations membres présentes.

Les ancien(ne)s président(e)s de l'Association européenne, de même que les ancien(ne)s président(e)s de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen qui ont été membres du Conseil, sont membres de droit du Conseil avec voix consultative.

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Article 11

En cas de démission, d’incapacité ou de décès du/de la  Président(e), le Conseil,  sur convocation du/de la Premier(e) Vice-Président(e), se réunira dans les meilleurs délais pour désigner un(e) Président(e) en son sein pour la durée du mandat restant à courir dans le cadre de la procédure visée à l’article 8.

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Article 12

Le Conseil  rédige un Règlement intérieur afin de déterminer les modalités du fonctionnement de l’Association européenne et les attributions de ses délégués.

Il soumet le budget et son mode de financement à l’approbation de l’Assemblée générale qui délibère à la majorité des deux tiers des Associations membres. La cotisation est fixée annuellement par l’Assemblée générale. 

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Article 13

Le Conseil  se réunit au moins deux fois l’an sur convocation de son/sa Président(e) et exceptionnellement à la demande de la moitié des associations membres.

L’Assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an et extraordinairement à la demande du tiers de ses associations membres. 

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Article 14

Le siège de l’Association européenne est fixé à Paris à l’Assemblée Nationale, 126 rue de l’Université - PARIS 7ème.

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Article 15

Pour toute modification des statuts, une majorité des deux tiers des associations membres de l’Assemblée générale est requise pour autant que les propositions de modification leur aient été envoyées par écrit 21 jours avant la réunion.

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